Conditions Générales de Vente

1. À propos de nous

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de produits via le site web www.swisswine.fr.

1.2. Le site est exploité par :

Swiss Wine s.r.o.
Belehradska 858/23
120 00 Prague 2, République Tchèque
Numéro d’entreprise : CZ07002106
Email : swisswine@swisswine.fr

1.3. Nous sommes une entité commerciale indépendante et ne sommes pas affiliés à des organismes gouvernementaux ou étatiques pour la promotion du vin.

2. Destinataires des Conditions

2.1. Ces Conditions s’appliquent aux commandes passées par des clients situés dans les pays où nous assurons la livraison.
2.2. Sauf mention contraire, elles concernent les ventes aux consommateurs en France et dans l’UE.
2.3. Les consommateurs conservent tous leurs droits légaux en vertu de la loi française et du droit européen.

3. Limite d’âge

3.1. Vous devez avoir au moins 18 ans pour commander des produits alcoolisés.
3.2. En passant commande, vous certifiez respecter l’âge légal.
3.3. Une vérification de l’âge peut être exigée lors de la livraison.

4. Produits

4.1. Nous garantissons que les descriptions, images, prix et disponibilités sont exacts.
4.2. De légères différences dans l’emballage, les étiquettes, les millésimes ou la présentation peuvent exister.
4.3. Tous les produits sont proposés sous réserve de disponibilité.

5. Commande et conclusion du contrat

5.1. En passant commande sur le site, vous faites une offre d’achat.
5.2. Le contrat est conclu après confirmation par email.
5.3. Nous pouvons annuler la commande avant expédition si :

produits indisponibles
erreur de tarification
suspicion de fraude
impossibilité de vérifier l’âge
livraison impossible à l’adresse demandée
5.4. En cas d’annulation après paiement, les montants seront remboursés.

6. Prix, taxes et frais

6.1. Les prix sont indiqués en EUR.
6.2. Le montant total à payer est indiqué avant finalisation de la commande.
6.3. Ce montant inclut le prix des produits, TVA et frais de livraison.
6.4. Les taxes spécifiques aux produits sont incluses si applicables.
6.5. Pour l’UE, aucun droit de douane supplémentaire n’est facturé.

7. Modes de paiement

7.1. Nous acceptons :

PayPal
Cartes de crédit / débit
Bitcoin / Satoshis via Lightning Network
Autres méthodes affichées lors du paiement
7.2. Le paiement doit être validé avant l’expédition.

8. Paiement en crypto-monnaie

8.1. Les prix en crypto-monnaies sont volatils.
8.2. Les remboursements pour changement d’avis sont effectués en Satoshis équivalents, sauf disposition légale contraire.
8.3. Les droits pour produits défectueux ou non livrés restent valables.
8.4. Lorsque la loi exige un remboursement en EUR, nous nous conformons.

9. Livraison

9.1. Livraison dans les pays listés sur le site.
9.2. Les délais sont indicatifs.
9.3. Livraison à l’adresse fournie.
9.4. Le risque passe au client lors de la livraison.
9.5. Frais de réexpédition possibles en cas d’erreur ou refus de livraison.

10. Propriété des produits

La propriété des produits passe au client seulement après :

paiement complet
livraison effective

11. Produits défectueux ou non conformes

11.1. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et Directive UE 2019/771).
11.2. Durée : 2 ans à compter de la livraison.
11.3. Pour exercer ce droit, contactez swisswine@swisswine.fr avec : numéro de commande, photos du produit, description du problème.
11.4. Les frais de retour sont pris en charge par Swiss Wine si le produit est défectueux ou non conforme.
11.5. Le consommateur peut demander réparation, remplacement ou remboursement / réduction du prix si la réparation/remplacement est impossible ou disproportionnée.

12. Résolution des litiges (ODR et CNDC)

12.1. Selon le Règlement UE n° 524/2013, une plateforme de résolution des litiges en ligne est disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr
12.2. Les consommateurs peuvent aussi contacter la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
12.3. Ces mécanismes sont gratuits et complémentaires.

13. Santé publique et alcool

13.1. Vente interdite aux mineurs (18+).
13.2. Avertissement santé : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

14. Cookies et données techniques

14.1. Cookies utilisés pour : fonctionnement technique, analyse et marketing (avec consentement).
14.2. Gestion des préférences via la bannière de cookies.
14.3. Respect du RGPD et de la loi française (Loi Informatique et Libertés).

15. Droit applicable

15.1. Ces Conditions sont régies par le droit français, tout en respectant le droit européen.
15.2. Les consommateurs conservent tous leurs droits légaux.

16. Droit de rétractation (Retour de marchandise)

16.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Le délai court à compter du lendemain de la réception des produits par le consommateur ou un tiers désigné par lui.
16.2. Pour exercer ce droit, le consommateur doit soumettre sa demande en ligne via le bouton officiel « Droit de rétractation » situé dans le pied de page du site www.swisswine.fr, ou envoyer une déclaration claire à swisswine@swisswine.fr avant l’expiration du délai.
16.3. Les produits (bouteilles de vin) doivent être retournés intacts, non ouverts, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Conformément à la législation, les bouteilles ouvertes par le consommateur ne pourront faire l’objet d’aucun retour ni remboursement pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
16.4. Le consommateur peut exercer un droit de rétractation partiel et ne retourner qu’une partie de sa commande. Les frais directs de retour des marchandises sont à la charge exclusive du consommateur.
16.5. En cas de rétractation conforme, Swiss Wine remboursera la totalité des sommes versées pour les produits retournés (y compris les frais de livraison initiaux au prorata si la commande entière est retournée) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Swiss Wine est informé de la décision du consommateur. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de l’expédition de ces produits.